Conduite d’une étude sur la protection des données dans le cadre du développement et de l’utilisation de services digitaux et d’innovation pour des se

Projet : Enfants et Jeunes sur les routes migratoires en Afrique du Nord et de l’Ouest

Mission : Conduite d’une étude sur la protection des données dans le cadre du développement et de l’utilisation de services digitaux et d’innovation pour des services fournis aux EJM tout le long des routes migratoires

Date de la mission : Du 03 juillet au 03 septembre 2023

Contacts :

• Corinne Massardier : Cheffe de projet – [email protected] _ +216 53 32 41 52
• Anta Fall : Cheffe de projet adjointe – [email protected] _ +221 77 635 35 00

Consortium de mise en œuvre : Helvetas, GIZ, Terre des hommes

Date de début estimée : 03 juillet 2023

Date de fin : 03 septembre 2023

Lieu : A distance mais prévoir des déplacements dans les différents pays de l’étude si nécessaire

Introduction et Contexte

En Afrique de l’Ouest et du Nord-Ouest, sur une estimation de 40-45 millions migrants internationaux, 5 millions seraient des enfants, même si jusqu’à présent il n’existe pas de données exactes sur les enfants en mobilité et qu’il est difficile d’obtenir des données désagrégées par sexe, bien qu’une féminisation de la mobilité soit constatée depuis plusieurs années dans le continent africain. Les enfants constituent en conséquence une partie importante des mouvements de populations dans le monde, et les causes justifiant cette mobilité sont très diverses : pauvreté extrême, manque d’emploi, volonté d’accéder à une offre éducative de qualité, recherche d’opportunités de développement durable, tradition familiale ou sociale de migration, fuite des violences, instabilité politique ou liée aux conflits et problèmes environnementaux, ou tout simplement la quête d’un mieux-être. Dans ce contexte, le gouvernement suisse s’engage dans le financement d’un projet régional sur les enfants et les jeunes sur les routes migratoires (EJM) en Afrique du Nord et de l’Ouest. Le projet « Enfants et Jeunes sur les Routes Migratoires d’Afrique de l’Ouest et du Nord » veut renforcer de manière pérenne les systèmes nationaux et régionaux de protection, d’éducation et d’insertion socioéconomique et faciliter l’accès des enfants et jeunes en mobilité aux services rendus par ces systèmes (insertion économique à partir de 18 ans). Un consortium mené par Helvetas, Terre des hommes et la GIZ en partenariat avec le MMC, Médecins du monde Belgique, Enda/MAEJT, SSI AO et SSI – International a été sélectionné par la Direction du Développement et de la Coopération suisse (DDC) pour la mise en œuvre du projet dont les cibles sont les enfants et Jeunes (0 à 24 ans) en mobilité en Guinée, au Mali, au Maroc, au Niger et en Tunisie pour une première phase du projet (2022 – 2024).

Objectif général du projet : Les pays en Afrique de l’Ouest et du Nord disposent de et appliquent un cadre normatif et des capacités organisationnelles nationales pour assurer aux enfants et aux jeunes en mobilité la protection et l’accès à l’éducation en vue d’améliorer leurs chances et opportunités pour une vie digne.

La volonté du consortium d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) pour répondre positivement au phénomène de la mobilité des enfants et des jeunes en Afrique de l’Ouest et du Nord repose sur deux convictions :

D’une part, des évaluations de projet et des capitalisations d’expériences démontrent que des progrès ont été faits ces dernières années grâce à la digitalisation des services et l’utilisation des réseaux sociaux en termes de sensibilisation, gestion de cas, gestion de l’information, amélioration des conditions d’accès ainsi que de la qualité des services de protection, éducation et insertion économique.

D’autre part, la manière la plus efficace et la plus durable de faire bénéficier les populations vulnérables des avantages de la révolution numérique est d’augmenter leur propre maîtrise des outils numériques et de favoriser leur participation active à la création de services digitalisés adaptés à leurs problématiques, à leurs contextes et à leurs aspirations.

Dans cette perspective, des orientations principales ont été prises par le consortium en matière d’innovation digitale :

• Mettre en place une plateforme de praticiens, collaborative et numérique combinant des activités en présentiel et connectant les acteurs clés des systèmes qui traitent la problématique des enfants et des jeunes sur les routes migratoires.
• Expérimenter le concept de Resilience Innovation Facilities (RIF) à travers des projets pilotes implémentés dans des zones stratégiques le long des routes migratoires (Maroc et Guinée dès 2021).
• Améliorer l’information des EJM à propos des services dont ils ont besoin via l’utilisation d’une plateforme/application (« app ») numérique.
• « Digital Learning » : Le projet entend tabler sur le potentiel des technologies digitales, dans le but de mieux informer et renforcer les capacités des EJM, faciliter la continuité de l’information, ainsi que la coordination des acteurs.
• Sensibilisation et informations pratiques quant à la mobilité et ses implications pour prise de décision informée (lien avec application digitale).
• Poursuivre le développement de services digitalisés en matière de protection, éducation et insertion économique des EJM (produits éducatifs et de formation professionnelle, services bancaires en ligne, méthodes d’authentification biométrique favorisant l’assistance humanitaire ou la sauvegarde de documents, etc.).

Cette offre devra s’adapter au contexte de l’Afrique de l’Ouest et du Nord quant à l’accès à internet, combiné aux défis posés par la mobilité. La philosophie du projet restera de se baser sur l’existant et d’éviter de créer de nouveaux systèmes couteux. Les pilotes devront donc s’articuler avec les applications existantes et ayant déjà fait leurs preuves, tant en termes d’utilisation que de popularité auprès du public cible. En ce sens, les ponts entre les applications « en vogue » chez les EJM (réseaux sociaux) devront être promus afin de populariser ces nouveaux outils. Au travers de ses activités le projet devra à la fois mettre les EJM en capacité d’utiliser les outils promus et/ou (co)-développés par le projet, mais aussi créer de l’intérêt et la confiance.

1. Objectif de la mission

Elle vise à mieux connaître et comprendre l’environnement légal et technique de la problématique de la protection des données y incluant les données des enfants afin de permettre au Projet « Enfants et Jeunes sur les routes migratoires en Afrique du Nord et de l’Ouest » de déployer des solutions digitales de type e-learning, application de géolocalisation de services, coffre-fort électronique sécurisé, etc., le long des routes migratoires de façon transnationale.

La Direction du Développement et de la Coopération suisse (DDC), bailleur de ce projet met un pont d’honneur sur l’intégration et le respect des standards du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD). Par données à caractère personnel, nous entendons toutes les informations concernant une personne identifiée ou identifiable.

De la manière spécifique l’étude devra permettre :

• De décrire et d’analyser le contexte légal des 5 pays (Guinée, Niger, Mali, Maroc, Tunisie) et deux régions cibles du projet (Afrique de l’Ouest et Afrique du Nord);
• De préciser les capacités techniques des états cibles du projet en matière de stockage, de sécurisation, de protection des données et de transfert des données

2. Les résultats attendus

• Une description exhaustive et une analyse des cadres légaux nationaux et régionaux sur la protection des données y incluant les données des enfants;
• Une description exhaustive et une analyse des capacités techniques nationales et régionales sur la protection des données y incluant les données des enfants
• Une proposition d’approche de la gestion des données tout au long des routes migratoires, donc en transnational, pour le projet dans le respect des cadres légaux et avec les spécificités techniques requises ;
• L’identification et la description de manière exhaustive dans chacun des cinq pays, à l’échelle régionale et transfrontalière, des règles applicables aux applications et données de géolocalisation des services utiles (publics ou privés) et des points d’intérêt (PoI). Ceci concerne, la géolocalisation des services, la collecte des données GPS, la mise à disposition des données collectées dans chacun pays et entre les pays, les formats acceptés par les réglementations (informations textes et/ou informations enrichies sur une carte numérique interactive, l’accès aux informations géolocalisées et leurs formats de restitution, la sélection et la présentation des itinéraires, la géolocalisation de la position de l’utilisateur (user tracking), le calcul des itinéraires et les conditions d’ouverture et de partage des données géolocalisées collectées.
• L’identification des risques potentiels (spécifiques, transversaux et croisés) que le projet pourrait rencontrer à propos de la gestion de la protection des données et la proposition de recommandations.

3. Méthodologie

Afin de garantir la qualité des livrables attendus, les étapes ci-dessous sont recommandées :

• Un atelier de cadrage afin de présenter au consultant les enjeux liés à l’étude et le projet pour assurer la contextualisation de la mission ;
• Une analyse documentaire : Identification, collecte et évaluation des documents et des cadres juridiques et réglementaires dans les cinq (05) pays.
• Une note méthodologique : le/la consultant/te aura des réunions préparatoires avec les partenaires du projet afin d’affiner la méthodologie et la méthode de collecte des données et commencera un travail de documentation.
• Rédaction et remise des premiers drafts des livrables au Groupe de Travail Innovation & Digitalisation
• Validation des rapport : entre la phase de validation et restitution des livrables, le consultant intègrera les commentaires formulés par le Groupe de Travail en charge du projet avant la restitution finale.

Une approche participative et sensible au genre sera appliquée de façon transversale, permettant une interaction directe avec les bénéficiaires et groupes cibles dans les zones d’intervention de la mission et de l’étude.

Il sera essentiel que la méthodologie soit adaptée à la situation actuelle de chaque pays (Guinée, Mali, Maroc, Niger Tunisie), en proposant des techniques de collecte de données, d’interviews et d’accès aux ressources et documents informationnels, alignées avec les orientations données par l’Unité de Mise en œuvre (UMO) du Projet commanditaire, en respectant les mesures de protection sanitaires recommandées par l’OMS et ne pas mettre en danger la santé des personnes consultées ni du (de la) consultant(e).

4. Protection des participants au processus de collecte de données

Pendant tout le processus, les parties prenantes devront au besoin appliquer et respecter la Politique de Sauvegarde de l’Enfant des organisations, y compris le consentement signé.

A ce propos, l’UMO devra fournir les informations nécessaires au (à la) consultant(e). L’UMO et les équipes du projet sur le terrain prendront les mesures de sécurité et de protection adéquates pour que le travail se déroule efficacement et en toute sécurité.

5. Rôles, responsabilités et mécanisme de coordination

Le consultant recruté sera sous la responsabilité fonctionnelle de la Cheffe de Projet. A ce titre, l’Unité de Mise en Œuvre (UMO) du projet aura la charge de :

• Conduire le processus de sélection et contractualiser avec le/la consultant/te,
• Superviser l’atteinte des résultats et la qualité des livrables soumis par le consultant
• Répondre aux demandes d’appui du consultant notamment s’agissant de faciliter l’accès aux partenaires, aux institutions nationales et régionales, aux bureaux pays, aux interlocuteurs et aux ressources identifiés comme pertinents par le consultant.
• Le consultant a la responsabilité de conduire l’étude, de planifier les actions et de les mettre en œuvre avec l’équipe du projet et le consortium, ainsi que de fournir tous les livrables, conformément à ces termes de référence.

6. Durée de la mission

Le contrat est prévu pour une durée de 45 jours de travail, entre le 03/07/2023 et le 02/09/2023.

7. Livrables et délais de livraison

Livrable 1 : Un rapport d’analyse préparatoire, incluant une méthodologie –09/07/2023

Livrable 2 : Exécutif sommaire ; glossaire, description sommaire du contexte, du périmètre et des résultats attendus et de la méthodologie utilisée – 13/07/2023

Livrable 3 : pour le 09/08/2023 :

Description et analyse des cadres légaux et techniques avec par exemple des points d’attention sur quelques sujets ci-dessous (liste non exhaustive) :

• Les champs d’applications des solutions numériques
• Les responsabilités contractuelles des fournisseurs de solutions numériques et/ou de services numériques
• Le champ d’applications des Conventions de la protection des données
• Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements des données
• Le cadre institutionnel de la protection des données
• Les obligations relatives aux conditions de traitements et de protection des données
• Les principes de base gouvernant le traitement des données
• Les principes spécifiques relatifs au traitement de données sensibles
• L’interconnexion des fichiers comportant des données à caractère personnel
• Les droits conférés à la personne dont les données font l’objet d’une collecte et d’un traitement
• Les obligations du responsable de traitement de données à caractère personnel
• Les mesures de Cybersécurité en cours dans les différents pays et régions du projet
• Le cadre national et régional de la cybersécurité
• Les structures nationales de suivi de la cybersécurité (gouvernance et cadre institutionnel)
• La coopération internationale dans les politiques de protection des données et de réalisation croisée et collaborative de solutions numériques

Le cadre institutionnel et règlementaire sur la sauvegarde et l’hébergement des données des utilisateurs, la durée de conservation des données et sur le transfert des données vers un pays tiers,

Livrable 4 : Analyse 360° des risques spécifiques, transversaux et croisés, et proposition des recommandations sur l’approche à adopter pour la gestion et la protection des données dans le cadre du projet EJM et de ses outils digitaux – 13/08/2023

Livrable 5 : Rapport final et recommandations d’approche de la gestion des données dans le cadre du projet EJM et de ses outils digitaux – 18/08/2023

Livrable 6 : Annexe : non limitatifs mais séparés du document. Le document mentionnera les sources des annexes (documents physiques, sites web, tous formats) – 23/08/2023

8. Profil du consultant
Le/la consultant (e) doit avoir le profil ci-après :

• Qualifications académiques : Le-La consultant·e, doit être titulaire d’un Diplôme Bac + 5 ans ou plus, droit des technologies de l’information ou équivalent

• Années d’expérience : Le-La consultant·e doit justifier d’au moins 7 ans d’expériences professionnelles dans le domaine de la protection des données*, de* l’appui à la digitalisation des services fonctionnels et organisationnels au sein d’organisations publiques ou privées. Il-Elle doit justifier d’une solide compréhension des enjeux juridiques, conformité et réglementaires liés à la digitalisation pour le développement.

• Compétences :
  Il/Elle doit avoir :

  • Une expertise avérée dans les domaines de la protection des données et la cybercriminalité et tous les domaines liés à la digitalisation et à l’innovation ainsi qu’une connaissance technique des environnements digitaux dans les deux régions et pays cibles du projet
  • d’excellentes aptitudes en communication, et capacité à exprimer des idées de manière claire, concise et efficace, tant oralement que par écrit ;
  • Expérience de facilitation d’étude et interviews d’évaluation
  • Très bonne maîtrise du français ; la connaissance de l’anglais, en particulier de l’anglais technique en système d’information et connaissance, juridique, serait un atout.

• Savoir être :

  • Excellente capacité d’analyse, d’organisation, de rédaction et de rapportage ;
  • Capacité de travailler de façon autonome, planifier, hiérarchiser et livrer les produits dans les délais impartis ;
  • Ouverture d’esprit et capacité à recevoir/intégrer les feedbacks ;
  • Faire preuve de sensibilité et d’adaptabilité ;
  • Capacités avérées à planifier, organiser et mettre en œuvre efficacement des activités et interviews ;
  • Bonne aptitude à communiquer.

How to apply

9. Soumission des offres

Le(s) candidat·e·s intéressé·e·s par cette consultance devront déposer un dossier en français comprenant :

• Une offre technique incluant une note sur la compréhension de la mission, ainsi que le CV détaillé et à jour du/de la consultant·e. La méthodologie de travail doit être concrète et clairement développée (max. 6 pages).
• Un exemple de rapport, publication sur un travail similaire
• Une offre financière détaillée en CHF comprenant des frais de jours travaillés y incluant tous les frais nécessaires à la mission et éventuellement des frais de déplacement dans les différents pays si cela est nécessaire
• Une confirmation de la disponibilité aux dates indiquées.

Les dossiers de candidature doivent être envoyés par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

La date de clôture de la réception des candidatures est fixée au 30 Mai 2023 à minuit CET.

10. Critères d’évaluation des offres :

• Méthodologie proposée (30%)
• Pertinence de l’expérience professionnelle (connaissances et expérience en lien avec la mission) (30%)
• Offre financière (30%)
• exemples de travaux similaires (10%).